INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR LES PRIX

 

La profession d’architecte est une profession règlementée soumise aux dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes

 

La société d’architecture EURL JM ROUSSEAU ARCHITECTE DPLG
N°RCS 440 811 263 (Paris) représentée par Jean-Michel Rousseau - gérant
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Architectes de la Région : Ile de France
Sous le numéro national : S05110

 

Adresse : 21-23 rue des filles du calvaire 75003 PARIS
Téléphone : 01.44.54.80.70
Portable : 06.80.65.11.22
Courriel : contact@jeanmichelrousseau.com
Site web : www.jeanmichelrousseau.com

 

Informe son aimable clientèle que les honoraires sont soumis à la règle du jeu de la libre concurrence et qu’ils sont donc fixés librement entre l’architecte et le client.
Les principaux paramètres permettant de calculer le montant des honoraires sont la complexité de l’opération ainsi que l'étendue et le contenu de la mission confiée.

 

Rémunération

 

Pour la mission qui lui est confiée, l'architecte est rémunéré, exclusivement par le maître d'ouvrage, sous la forme d'honoraires, selon l’une des modalités suivantes, qui sera définie et arrêtée par contrat. Le prix est exprimé hors taxe et hors frais direct.

Différents modes de rémunération peuvent être appliqués. Il sera défini en fonction de chaque projet :

 

Rémunération au temps à passer :
Le forfait de rémunération est établi entre l’architecte et le client et est arrêté à la signature du contrat, en fonction du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la mission qui lui est confiée.

Pour estimer le coût de la mission calculée au temps à passer, les éléments suivants sont pris en compte :

 

- Les prix horaires des différents intervenants sur le projet :             
     - Architecte : 180 € HT
     - Chef de projet : 110 € HT
     - Dessinateur projeteur : 80 € HT
- La complexité de l’opération telle qu’il a pu l’apprécier au regard du programme et des informations transmises par le maître d’ouvrage
- du contenu et de l’étendue de la mission qui lui est confiée

 

 

Rémunération au pourcentage :
Les honoraires de l’architecte correspondent à un pourcentage, fixé à la signature du contrat, qui s’applique sur le montant des travaux.

A titre indicatif, le taux de pourcentage pratiqué par l’agence se situe entre 10 % et 15% Il est fixé en fonction de la complexité de l’opération qui est appréciée au regard du programme et des informations transmises par le client, ainsi que du contenu et de l’étendue de la mission confiée.
A la signature du contrat, le montant de la rémunération est provisoire. Il devient définitif à l’issue de l’opération. Le pourcentage s’applique sur le montant HT final des travaux résultant du décompte général définitif (DGD) résultant de l’ensemble des marchés de travaux.

Rémunération au forfait :
Le forfait de rémunération est établi entre l’architecte et le client et est arrêté à la signature du contrat, en fonction de la complexité de l’opération telle qu’il a pu l’apprécier au regard du programme et des informations transmises par le maître d’ouvrage et du contenu et de l’étendue de la mission qui lui est confiée.

Rémunération au déboursé ou à la vacation :
Les honoraires "au déboursé" ou "à la vacation" sont facturés sur la base des interventions de l'architecte et de ses collaborateurs en fonction du prix horaire pratiqué. Une annexe financière définit notamment les coûts horaires de l'architecte et de ses collaborateurs ou le coût moyen de l'agence en incluant l'ensemble des frais généraux.

 

Frais directs

 

Quel que soit le mode de rémunération retenu, les frais directs engagés par l’architecte dans le cadre de sa mission sont facturés en sus et ajoutés aux honoraires, sauf si le contrat prévoit qu’ils sont inclus dans le calcul de la rémunération.
Ces frais peuvent être :

- Déplacement exceptionnel (province ou étranger)
- Frais de déplacement (transports, hébergement, repas…)
- Frais de reprographie (au-delà de ceux prévus au contrat)
(Liste non exhaustive)

Il est également précisé que tous les autres frais supplémentaires ne pouvant être raisonnablement calculés à l’avance, seront facturés au fur et à mesure sur présentations de justificatifs.

Toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, donnent lieu à l'établissement d'un avenant qui fixe notamment les honoraires supplémentaires correspondants.

 

Modalité de paiement

 

Le client s'engage à verser les sommes dues à l'architecte pour l'exercice de sa mission à la date de réception de la facture. Au-delà de 30 jours, des intérêts moratoires sont dus au taux légal, sans mise en demeure préalable.

 

Prix HT & TVA

 

Le client est informé que la rémunération hors taxes versée à l’architecte est majorée de la TVA selon les taux en vigueur qui varient selon la nature de l’opération (travaux neufs ou réhabilitation) et du contenu de la mission confiée (complète ou partielle).

 

A titre indicatif, pour l’année 2016 :

- Le taux normal est de 20 %
- Le taux intermédiaire est de 10 %
- Le taux réduit est de 5,5 %